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Citer l'Etat en Justice pour non respect de ses obligations constitutionnelles

  • HanSolo
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  • Administrateur
  • Administrateur
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il y a 7 mois 2 jours - il y a 7 mois 2 jours #28 par HanSolo
Bonjour à tous,

C'est en faisant des recherches sur les revendications des Gilets Jaunes en Belgique que j'ai trouvé un article sur actualitesdroitbelge.be faisant état du droit fondamental de "mener une vie conforme à la dignité humaine" garanti par la constitution en son article 23.

Cela comprend le droit au travail, le droit à un logement, à la sécurité sociale, à l'aide juridique etc...

Or, il est facile de voir à quel point ces droits fondamentaux sont méprisés au préjudice du citoyen ordinaire !

Pourquoi dès lors ne pas citer l'Etat en Justice, y compris la Justice Européenne, pour non respect de ses obligations ?

C'est tout autant valable pour d'autres pays...

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Dernière édition: il y a 7 mois 2 jours par HanSolo.

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